Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et opposabilité

Les présentes CGV constituent le socle de la relation contractuelle entre Jedfolio, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ». Elles priment sur tout autre document. Le versement de l'acompte ou la signature du devis vaut acceptation sans réserve.

Article 2 - Collaboration et responsabilité éditoriale

Coopération

Le Client s'engage à fournir les accès nécessaires (CMS, FTP, Search Console) et contenus sous 7 jours. Tout retard de la part du Client suspend automatiquement les délais de livraison convenus.

RGPD

Le Prestataire fournit les solutions techniques pour la conformité (bandeau cookies, formulaires). Toutefois, le Client, en tant que Responsable de Traitement, est seul responsable de la rédaction de sa Politique de Confidentialité et de la légalité de ses bases de données.

Article 3 - Spécificités des prestations

3.1 Création Web (HTML/WordPress)

La prestation est réputée conforme à la livraison. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des incompatibilités futures nées des mises à jour de navigateurs, de thèmes ou d'extensions tiers intervenant après la livraison.

3.2 SEO et Référencement Local

Le SEO est soumis à une obligation de moyens. Le Client accepte le risque algorithmique : le Prestataire ne peut garantir de position stable face aux mises à jour de Google (Core Updates) ou aux évolutions de l'IA (SGE).

3.3 Netlinking

Le Prestataire garantit la pose des liens conformément au devis. Il ne peut être tenu responsable d'une éventuelle pénalité manuelle infligée par un moteur de recherche, le Netlinking étant par nature une pratique dont l'interprétation par les algorithmes peut varier.

Article 4 - Suspension de service pour impayé

En cas de défaut de paiement à l'échéance et après une mise en demeure par courriel restée infructueuse sous 48h, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services (accès au site, maintenance, suivi SEO). Le Client reconnaît que le prix de la prestation est calculé en fonction de cet équilibre : le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires résultant de cette suspension.

Article 5 - Limitation de responsabilité (plafond)

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété du site et des droits d'exploitation intervient au paiement du solde intégral. Jusque-là, le Prestataire reste propriétaire des codes et designs. À défaut de paiement, le Prestataire peut exiger la suppression immédiate des travaux sur tout support.

Article 7 - Maintenance et cybersécurité

Le Prestataire s'engage à respecter les standards de sécurité. Cependant, face à l'évolution constante des cybermenaces (Hacking, Malware), il ne garantit pas une invulnérabilité totale. En l'absence d'un contrat de maintenance actif, toute intervention de restauration après piratage fera l'objet d'une facturation séparée.

Article 8 - Résiliation des contrats récurrents

Les contrats de SEO ou de Maintenance sont conclus pour une durée initiale de 3 mois, renouvelables par tacite reconduction. La résiliation doit être notifiée par LRAR avec un préavis de 3 mois. Toute période entamée est due intégralement.

Article 9 - Non-dénigrement

Les parties s'engagent à ne pas porter atteinte à leur réputation respective par des propos dénigrants, publics ou privés. En cas de litige, le Client s'engage à privilégier la médiation avant tout dépôt d'avis public (Google, réseaux sociaux) sous peine de poursuites pour préjudice d'image.

Article 10 - Non-sollicitation

Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler tout partenaire ou sous-traitant présenté par le Prestataire pendant la durée du contrat et les 24 mois suivants, sous peine d'une indemnité forfaitaire égale à 50% de la facturation annuelle du collaborateur évincé.

Article 11 - Droit de rétractation (Clients B2C uniquement)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client non-professionnel dispose de 14 jours pour se rétracter. S'il demande l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 12 - Imprévision et litiges

Si un changement de circonstances imprévisible (ex : mutation technologique majeure) rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse, les parties renégocieront les termes. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lyon.